Le Code de l’environnement prévoit que les syndicats mixtes chargés de la mise en œuvre de la Charte d’un Parc naturel régional soient consultés pour avis lors de l’élaboration ou de la révision des documents de planification, d’aménagement de l’espace ou de gestion des ressources naturelles lorsqu’ils s’appliquent au territoire du Parc et cela dans différents domaines (R.333-14 et 15 du Code de l’Environnement).
Ces avis règlementaires, et obligatoires, du Parc naturel régional, exprimés par la voix du syndicat mixte, sont des actes administratifs dotés d’une valeur juridique et rendus au regard des objectifs et mesures définis par la Charte, et plus particulièrement au travers des dispositions pertinentes définies dans ce document.
Par ailleurs, le Parc peut être sollicité pour des avis consultatifs par l’Autorité Environnementale lors d’examens au cas par cas de projets sur son territoire. L’avis du Parc peut être également attendu dans le cadre de projets émergeant sur son territoire, hors de ces procédures règlementaires (ZAPER, Permis d’aménager…).
C’est dans ce contexte que le Comité Syndical du Parc a acté la création de la commission « Avis du Parc ». Cette commission, composée d’élus, dispose de 3 rôles principaux :
- Impliquer des membres du Bureau et du Conseil de massif dans l’élaboration des avis du Parc ;
- Préparer politiquement l’avis du Parc naturel régional du Mont-Ventoux en éclairant et en aidant à la décision ;
- Recevoir et échanger avec l’autorité administrative compétente en cours d’élaboration d’un projet si un avis défavorable est pressenti.